VS_GERICHTE C1 08 48 vom 9. April 2009 , Kauf, Tausch & Schenkung - VS Kantonsgericht (2009)
Droit des obligations Obligationenrecht Droit des obligations - contrat de vente - ATC (Cour civile II) du 9 avril 2009, X. AG c. époux Y. Contrat de vente immobilière; garantie pour les défauts – Notion de défaut de la chose vendue (art. 197, 221 CO; consid. 9.1). – En l’espèce, l’absence d’étanchéité d’une halle ne constitue pas une qualité pro- mise ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi (consid. 9.2). – Notion d’exclusion conventionnelle de la garantie pour les défauts. L’exclusion conventionnelle de certaines qualités déterminées de la chose vendue fait obstacle aux droits de l’acheteur découlant de la garantie pour les défauts (consid. 10). – Le tribunal doit admettre avec retenue qu’un défaut sort manifestement du champ d’application d’une clause d’exclusion de garantie (consid. 10.1). – Interprétation d’une clause d’exclusion de garantie (art. 18 CO; consid. 10.1). – En l’espèce, admissibilité d’une clause d’exclusion de garantie (consid. 10.2). Réf. CH: art. 197 CO, art. 199 CO Réf. VS: -